Cet acte juridique établi après le décès d'une personne inclut diverses informations liées au défunt. Il s'agit d'un document authentique, qui est rédigé gratuitement par un officier d'état civil. Découvrez toutes les modalités de cette démarche.
Les étapes de cette formalité
Cet acte est remis à une personne venant déclarer un décès. Si ce dernier a eu lieu à domicile, un proche s'occupe de cette déclaration. Il peut aussi s'agir d'une entreprise de pompes funèbres. Si la mort est survenue à l'hôpital ou dans un autre établissement médicalisé, un responsable de ce lieu endosse cette annonce. La
demande d'acte de décès doit être faite auprès de la mairie du lieu de décès. Il est également possible de s'adresser à la mairie où le défunt était domicilié. Si la personne est décédée dans un département d'outre-mer, c'est le ministère correspondant qui est compétent. Dans certains cas, l'acte de décès n'est pas délivré sur le champ mais après un délai de plusieurs jours. Dès que vous l'aurez obtenu, il vous sera possible d'entamer les démarches incontournables suite au décès d'un proche. Vous pourrez ainsi prévenir divers interlocuteurs du type banque, compagnie d'assurance voire, le cas échéant, votre employeur pour avoir un congé. L'organisation de la succession pourra aussi commencer à être envisagée. Il faudra pour cela contacter le notaire idoine, l'acte de décès officiel faisant foi pour mettre en action cette procédure. Pour régler différentes situations, il est conseillé de faire établir au préalable plusieurs copies de cet acte de décès.
Faire établir des copies intégrales
Celles-ci peuvent être obtenues lors de la rédaction de l'acte lui-même. Comme le document original, elles sont délivrées sans frais. Ces doubles reprennent mot pour mot les mentions indiquées sur le modèle. Les duplicatas font également état de la matérialité de l'acte de notoriété. La demande de copies peut aussi se faire par courrier postal ou bien en ligne. Il faudra préciser le nom de famille et les prénoms du défunt ainsi que la date de sa mort. Si vous faites cette requête par correspondance, vous devrez joindre à votre courrier une enveloppe timbrée indiquant votre adresse mais aussi, la photocopie de votre propre carte d'identité. Les doubles du document original rapportent les mêmes renseignements à propos du défunt. Ces copies indiquent donc les prénoms, le nom, la date et le lieu de naissance de la personne ainsi que le jour, l'heure de son décès. Des mentions complémentaires sont précisées. Il s'agit selon les cas de l'identité, de la profession et du domicile des parents de la personne défunte, du nom et des prénoms de son conjoint ou partenaire. L'adresse et la profession du déclarant du décès (le médecin, par exemple) sont inscrites sur le document, comme sur les duplicatas. Pour obtenir cet acte, il faut présenter un certificat de décès.
Un document officiel bien spécifique
La
demande d'acte de décès se fait auprès de la mairie du lieu où il s'est produit. Cette requête est liée tout au début à la présentation d'un certificat de décès. Cette attestation est établie par un médecin, dans les conditions édictées par le décret 2020-446 du 18 avril 2020. La demande d'acte de décès peut également concerner une personne morte à l'étranger. Dans ce cas, la requête se fera auprès du service central d'état civil de Nantes. Il n'est pas obligatoire d'être de la famille du défunt pour obtenir un acte de décès, ce document étant un écrit d'état civil public. Il peut être utile à toute personne chargée des démarches de succession, en lien avec le notaire. L'acte de décès sert également à clôturer les comptes bancaires de la personne décédée. Ce document permet aussi de régulariser la situation en termes de retraite et pension de réversion, si nécessaire. Les compagnies d'assurance le réclament par ailleurs pour verser la somme due aux héritiers le cas échéant. L'acte de décès sera en outre présenté pour résilier éventuellement le bail de location de l'habitation du défunt. Il est donc prudent de réclamer des duplicatas officiels en quantité suffisante au moment de la rédaction de cet acte, afin d'en avoir assez pour régler toutes les formalités suite au décès.
